continuous detention, be it in prison custody or house arrest, without sufficient grounds, (b)   overlapping of preventive measures in the second and third investigation, and (c) a violation of the “speedy

Avril 2025 Minute n° 25/63 N° RG 23/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I33K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Sophie SPENS

De même, elle a requalifié le local commercial de la piscine en établissement ou terrains affectés à la pratique d'un sport (SPE2). En ce qui concerne le local " restaurant " : 5.

Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMJS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Sophie SPENS,

Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOBP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 par Sophie SPENS

psychologue ; Vu, 2°) sous le n° 152 294, la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE-SPEN

laquelle il a signé l'ordre de transfert des 600 actions de la SAS Clinique Saint Didier ; - il sollicite le bénéfice de la loi de C recentré dès lors qu'il remplit les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC

Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer les sommes de 99 euros pour le remplacement des joints et 1.051,51 euros pour la dépose de lambris, la reprise des murs de carrelage et l’application d’un SPEC

Mr Tonkev remained on the road in the other stolen car, driving at high speed towards the second roadblock.

En outre, quand la SPH initiale est nulle et lorsque, sur le terrain, la surface de plancher totale après travaux dépasse la surface de plancher initiale, alors la SPE ne doit pas être augmentée de plus

been unfair and in breach of Articles 5 § 4 and 6 of the Convention, most notably because the applicant’s nieces should have been required to give evidence; and finally, that there had not been a “speedy

The first applicant’s request that N. be allowed to spend one weekend a month in her home was apparently first refused without a formal decision.

submitted, among other arguments, that the complaint had been manifestly ill-founded given that there had been objective difficulties preventing the appellate court from adjudicating the matter in a speedy

[ZR] [Z], le 1er juin 2016 pour créer la société en participation SPEC ASSURANCE 66 avec pour conséquence la reprise du contrat de travail par M. 

Concerning the applicant's conduct, the Government maintained that it had failed to request the court to speed up the proceedings, despite its earlier requests which had proved effective.

preneur a été autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux loués à la société LOC PRO OCCITANIE, exploitant l’enseigne UCAR, et à la société TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, exploitant de l’enseigne SPEEDY

. ; que, si le rapport d'enquête préliminaire indique que cette société, qui, après fusion avec la SPEA, est devenue la SEMUP, est une filiale du groupe Jean-Claude X..., la structure complexe du groupe

des deux listes en présence qui ne comportent pas au total plus de noms que de conseillers à élire ; que les traces de colle que portent ces bulletins sont accidentelles et ne constituaient pas, en l'spèce