signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 24 mars 2015 en recourant à la plateforme numérique Uber, après s'être enregistré au répertoire Sirene

L'intéressée a entrepris le 2 mai 2017 des démarches pour inscrire au répertoire SIRENE une société en qualité d'auto-entrepreneur.

de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Dorian VERONE, avocat, SA AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

A... et les siens depuis octobre 2011, qui prouvent qu'il est classé depuis octobre 2011 à un coefficient inférieur à M.

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

R... , salarié protégé, aux fonctions qui étaient les siennes auparavant et qui n'ont jamais été modifiées avec son accord, dès lors que l'existence ou non du consentement de M. P...

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 1998) d'avoir donné acte à Mme X... de ce qu'elle ne reconnaissait pas comme sienne

l'intéressée de sa demande de prise en charge par l'AGS au motif qu'elle n'établissait pas avoir continué, après sa nommination à la gérance en 1990, à exercer les fonctions salariées de comptable qui étaient siennes

juin 2021, Maître [Z], conseil du mis en examen, s'est fait connaître au juge d'instruction dans un courriel mentionnant l'adresse ([Adresse 3]) et le numéro de télécopie ([XXXXXXXX01]) qui étaient les siens

rectification des erreurs purement matérielles aux motifs "qu'une erreur purement matérielle a effectivement été commise en attribuant à l'intimé la qualité d'appelant incident qui n'était pas formellement la sienne

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'il a fondé sa décision uniquement sur le rapport d'expertise et qu'il a ainsi fait siennes

des irrégularités de poids et que, lors des premières protestations des clients de l'acheteur, il s'était contenté d'observer le silence puis avait répondu que la marchandise vicieuse n'était pas la sienne

Z..., d'avoir dit qu'il portera désormais le nom de X..., alors, selon le moyen : 1 / que Mme Y... sollicitait que l'enfant Loïc continue à porter le nom de Y..., qui était le sien depuis sa naissance

agricole privé Louis Derbré, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour refus abusif de l'employeur de lui attribuer un poste après suppression du sien

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 1995), que Mme Z... a assigné la SCI à laquelle elle reprochait d'occuper une cour commune à trois propriétés contiguës, dont la sienne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), que, Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle d'un lotissement, a assigné les époux Z..., propriétaires de la parcelle contiguë à la sienne

la SDE SIMEON S.R.L. du fait de cette résiliation anticipée.

[Q] a assigné M. et Mme [L] et M. et Mme [Y], propriétaires des parcelles limitrophes des fossés les séparant des siennes, en curage et entretien de ceux-ci et paiement de dommages-intérêts ; Attendu