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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723edcd5801467741003a

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

97424 Le Piton Saint-Leu, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

Source officielle

Page 54 sur 26384

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CC

soc

613723edcd5801467741003b

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Bas, 97440 Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003c

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

domicilié Labm X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003d

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation pour un contribuable imposé selon

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613534

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:261

CJUE

4 octobre 1983

4 octobre 1983

. # Organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli - Controllo di qualità. # Causa 322/82.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [C] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

réglementaires nécessaires ; elle a par ailleurs indiqué se réserver la possibilité de déposer l'offre publique "à tout moment", avant l'obtention de ces autorisations, ces intentions s'inscrivant, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77bfb264e1655ab74be3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qui sont critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon exploit d'huissier délivré le 5 janvier 2016 , la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur , venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole des Alpes Maritimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201828

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

I..., ont formé le pourvoi n° P 19-18.971 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746482

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, session

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834266

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 septembre 1984 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669621

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

EN SITUATION D'ACTIVITE BENEFICIE, APRES SA RADIATION DES CADRES, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SELON LES MEMES REGLES ET FONDEE SUR LES MEMES TEXTES QUE CEUX QUI REGISSENT LES PENSIONS DES OFFICIERS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161312

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie de l'une des meilleures notes de synthèse réalisées lors de l'épreuve d'admissibilité de la session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171399

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels la commune s'est notamment fondée pour prendre l'arrêté d'alignement de la parcelle section

Source officielle