qu'une ordonnance, prise en application de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, qui autorise la visite des locaux et la saisie des documents d'une société anonyme déterminée, ne peut servir

leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir constaté des insuffisances de structures constituant des erreurs techniques graves résidant notamment dans l'absence d'armature dans les semelles

Washington (USA) étaient sans individualisation peu important la nature du compte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si selon les règles du droit américain, ledit compte, qui ne pouvait servir

que, si cet achèvement peut découler de l'attestation de fin de travaux établie par un architecte, ce document auquel la loi ne donne pas de valeur probante exorbitante du droit commun ne peut pas servir

que, si cet achèvement peut découler de l'attestation de fin de travaux établie par un architecte, ce document auquel la loi ne donne pas de valeur probante exorbitante du droit commun ne peut pas servir

affectation, ces fonds ne peuvent pas être considérés comme de l'actif disponible", la cour d'appel a exclu de l'actif disponible des fonds disponibles au motif inopérant qu'ils auraient dû ne pas servir

l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir

[Z] a servi d'intermédiaire dans la conclusion de ces contrats" et que le courrier électronique signé "[V] [Z], consultant en patrimoine indépendant", ayant pour objet "Aristophil » n'était pas "un indice

rendue par une juridiction condamnant le responsable à indemniser la victime, seulement déclarée opposable au FGAO, ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier et ne peut, dès lors, servir

rédigeant est le Marchal des logis-chef [I] [H], Officier de Police Judiciaire en résidence à [Localité 1], qui ultérieurement en tant que chef d'enquête certifiera l'habilitation des militaires devant se servir

La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction.

concrétisés par des remises de fonds à André D... et à Jean E... respectivement directeur et directeur-adjoint, agent de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (Semavo

ayant servi au Maroc et en Tunisie - Indemnité de "renonciation à reclassement" instituée par le décret du 20 septembre 1963 - Bénéficiaires.

profit du juge d'instruction d'Agen des informations n°s 9/89, 85/88 et 18/89 ouvertes contre personne non dénommée, des chefs de vols aggravés commis le 3 décembre 1988 à l'agence du Crédit agricole de Sémeac

Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société l'Office central pharmaceutique répartition, dont le siège est à Semeac

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que, par promesse de vente, la société d'économie mixte pour l'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO

dépôts de marques françaises, communautaires et internationales désignant l'Union européenne, parmi lesquelles les marques françaises verbale n° 00 3 003 761, déposée le 27 janvier 2000 en classe 29, semi-figurative

de Mickaël Y..., son beau-fils, d'une somme de 320 000 francs environ, cette somme correspond à une partie de la récolte de maïs et de tournesols ramassée sur la propriété de Saint-Bernard dont la semence