Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640372
- Date
- 12 juillet 1969
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Question juridique
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source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Indemnité de "renonciation à reclassement" instituée par le décret du 20 septembre 1963 - Bénéficiaires. | 46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Maroc et Tunisie - Décret du 20 septembre 1963 instituant une "indemnité de renonciation à reclassement" - Bénéficiaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel