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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233bcd580146774071e2

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

La Bretèche, 2 / du syndicat CBT du Nettoyage, dont le siège est 3, rue du ..., 3 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC-SECI, dont le siège est ..., défendeurs à

Source officielle

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CC

civ3

61372669cd580146774255dd

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Daniel X..., demeurant ... (17e), 3 / de la Société d'étude et de conseils en investissements immobilier (SECII), sise ... (5e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402771_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A pour la création de six emplacements pour des résidences mobiles de loisirs et l'installation d'un point d'eau et de toilettes sèches, sur une parcelle cadastrée section BK n°80 sis chemin des Bertrands

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d4fac14a1f31d9af7d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le représentant légal de cette dernière et détenait ainsi le pouvoir d’exécuter l’ordonnance de référé en mettant en oeuvre les travaux de retrait de clôture et de reconstruction du mur en pierres sèches

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01b0bf9da27f384b0eaa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

coulissantes de placard de l'entrée de la maison, - la totalité de l'ameublement et de l'électroménager, l'ilôt central et l'évier dans la cuisine, - le meuble vasque, la robinetterie, le miroir et le sèche

Source officielle
TJ

Jex

686c219edd7001754d61f979

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

(Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [R] / [W], [I] N° RG 25/01019 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKOX N° 25/264 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-lise SALDUCCI Me Maud SECHER

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d907

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

par le syndicat Sud Commerce et Service Ile de France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163db3621096bcc7de7d126

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Elle soutient notamment que les deux petites pièces où elle travaillait, au deuxième étage du restaurant, étaient exiguës, encombrées de machine à laver, sèche-linge, centrales à vapeur et dépourvues d'aération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00294

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

X... a été engagé le 28 août 1990 par la société Sech Champion en qualité de chef de la sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03660_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'association Équipe Bretagne Cyclisme, qui participe avec son équipe de coureurs cyclistes professionnels " Bretagne-Séché Environnement " à des courses cyclistes professionnelles et qui est soumise à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd97cdc6046d47c3b9fa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mars 1968 à 45 Cité Aimé Surre HALL E RDC 09000 FOIX non comparant et non représenté à DEFENDEUR : MDPSH DE L’ARIEGE 5-7 rue du Cap de la Ville - B.P. 23 09000 FOIX représentée par Madame Nada SEGHIR

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f8b

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

AVAIT ETE OCCUPEE A TAMISER DE LA NITROGLYCERINE AU- DESSUS DE SILOS DONT LES PAROIS ETAIENT EN PLOMB ET A TRANSPOTER LE COTON DANS UN SECHOIR QUI EN ETAIT AUSSI ENTIEREMENT REVETU ET QUE PENDANT UNE PERIODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509570_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600051_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C..., représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40637

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

EPOUX X..., UN COMMANDEMENT LEUR FAISANT GRIEF D'AVOIR EFFECTUE DE NOMBREUSES TRANSFORMATIONS, SANS SON CONSENTEMENT, ET D'AVOIR " NOTAMMENT AMENAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE CAVE ET UNE BUANDERIE, AVEC SECHOIR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627932

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte du 31 mars 1978 vendu un appartement de 188,78 m2 sis à Valence et ses dépendances comprenant balcon, cave, séchoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402123_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de mettre en ordre son compte dans un délai de 48 heures à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323173_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes n°s 234040900066000 et 234076314066000 émis par la direction spécialisée des finances publiques - hôpitaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308141_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B et Mme F B épouse D, représentées par Me Seghier-Leroy, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428502_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable

Source officielle