AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230f
14 février 2018
14 février 2018
[B], M. et Mme [X], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officiellePage 54 sur 2323
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba09119152310
14 février 2018
14 février 2018
[Q], M. et Mme [N], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officielle