litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé parental pour le calcul des droits à la retraite du parent bénéficiaire est régie

loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), que les époux Y..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots, numérotés 112 et 113 situés au rez-de-chaussée

Attendu que la société Gesnouin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que si, en matière prud'homale, l'abstention d'une partie est régie

titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

X... et la Régie des transports de Marseille, que son travail au sein de cette régie ne résultait que d'une mise à disposition contractuellement prévue entre la RTM et l'association Impact pour l'exercice

qu'elles ont rejeté sa demande afin d'être autorisée à procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef stationné dans l'enceinte de l'aéroport de [4], alors : « 1°/ que les saisies d'aéronef sont régies

l'instruction a estimé qu'en raison de l'annulation du tirage au sort des jurés et des débats qui ont suivi « les débats sont réputés n'avoir été pas ouverts », de sorte que la détention de l'accusé restait régie

; 2°/ que le juge doit se fonder sur des éléments objectifs et précis pour apprécier la cause économique du licenciement ; qu'en relevant encore, pour conforter sa décision, qu'un article de la revue

[K], propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux parcelles cadastrées section ZM [Cadastre 3] et ZM [Cadastre 8], reliées par un chemin cadastré section ZM [Cadastre 6], a assigné M. et Mme

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée, alors « que lorsqu'un époux a plusieurs nationalités, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par

[6] et à la société [5], alors : « 1°/ d'une part que devant les juges du fond, la compagnie [1] faisait valoir que les conséquences indemnitaires de l'accident excédant 200.000 €, elles étaient régies

fondée en ses poursuites et d'autoriser la vente amiable, alors : « 1°/ que les significations effectuées entre États membres de l'Union européenne entre le 13 novembre 2008 et le 30 juin 2022 sont régies

propriétaires de cette maison se sont toujours servis du groupe électrogène comme unique source d'énergie électrique pour jouir d'une maison que M. et Mme [B] ont achetée en sachant qu'elle n'était pas reliée

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que l'activité a diminué car elle était directement reliée à la société ALBYS

(le syndicat) a assigné la société Balog - Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l'entrée charretière située au rez-de-chaussée de l'immeuble ; Sur les deuxième

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 18 mars 1986), que la Compagnie générale d'editions officielles, qui édite des revues

code pénal, 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine in rem

arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Publiprint Antilles-Guyane, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la Régie