La confidentialité des conversations téléphoniques et des (...) prestations fournies par le biais des réseaux de télécommunication est garantie par la Constitution, par la présente loi et

de mission dans le délai de deux jours ouvrables à compter de la mise à disposition ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en sanctionnant le non-respect

demande de mise en liberté postérieurement à ce délai, ne peut la rejeter et fixer un nouveau délai prévisible d'achèvement de la procédure, sans préciser les circonstances nouvelles ayant empêché le respect

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

plus que proportionnelle à la durée des absences non assimilées à du travail effectif au cours de l'exercice, donc à une individualisation de la répartition, et à pénaliser le salarié à raison de ses

mensuellement à 50 % entre les deux sociétés, en s'efforçant de respecter au maximum cette répartition 50/50 pour chaque poste, que les dépenses seraient établies au vu des pointages sur rapports de chantiers

documents de contrôle émanant de l'employeur, lesquels envisageaient des "mesures correctives" ; qu'il en ressortait que le salarié était soumis à un contrôle effectif pendant le temps de pause, et restait

C... étant nommé liquidateur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Clinique de la Miotte des dommages-intérêts équivalents au solde leur restant dû

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des commissions, frais et accessoires restant

qu'il se déduit des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 de son décret d'application du 17 mars 1967, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires pour faire respecter

non-concurrence ; qu'en estimant néanmoins que ce nouveau contrat n'emportait pas novation des obligations des parties, et que la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4 novembre 1997 restait

son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche est soumis au respect

la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors : « 1°/ que, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect

et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la coopérative Sica lait se bornait à faire valoir que les pièces de l'appelant ne lui avaient pas été communiquées

ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 26 avril 1990 a annulé le jugement déféré qui avait constaté le non respect

l'Ouest de la France notamment l'agence de Saint Berthevin les Laval ; que de par ses fonctions, il devait surveiller le bon fonctionnement des agences de l'Ouest tant au regard de la production que du respect

; qu'en décidant le contraire au seul vu de l'accomplissement par la société Concept nouvelle vieillesse et l'association de tâches administratives leur permettant d'assurer le fonctionnement du réseau

dissimulé, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect