AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372680cd580146774260fb
29 octobre 2002
29 octobre 2002
que, par ailleurs, au rang des produits pouvant être vendus hors pharmacies, à condition d'être cédés en l'état, figurent des gélules de mélisse, d'olivier, de bardane, de même que les ampoules de reines
Source officiellePage 54 sur 129
Chambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
1 juin 2026
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
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