ladite convocation pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire le 7 avril 2022 à 11h37 à l'adresse de maître Behloul et non à l'adresse de maître Bemmoussat qui ne l'a pas reçue

conclusions de l'appelant ; qu'en statuant au vu de mémoires d'appel de la société Escota des 14 octobre et 4 novembre 2020, tout en relevant que les conclusions de la SCI GRM, appelant principal, ont été reçues

demande recevable et y faire droit, que « l'Etat français, civilement responsable mis en cause par les parties civiles, était partie en première instance », quand il lui appartenait de rechercher si le Recteur

prononçant ainsi, sans préciser si les conditions ainsi relevées dans lesquelles les micro-crèches étaient exploitées n'étaient pas conformes aux autorisations que la société Les Jeunes Pousses avaient reçues

alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque l'attributaire accomplit une prestation au profit du pouvoir adjudicateur en contrepartie d'une rémunération reçue

la cour d'appel a violé les articles 1249, 1250 et 1251 3° du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'exposant soulignait, dans ses conclusions, que le syndic, qui avait pu détourner les sommes reçues

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que si les enquêteurs peuvent procéder à l'interception des communications reçues

que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues

[O] a formé une demande d'indemnité pour congés payés sur la perte de rémunérations par conclusions reçues par le greffe du conseil de prud'hommes de Pau le 3 juin 2020, donc au-delà du délai de prescription

précis permettant de « donner un sens » au propos « collabos », mais un amalgame pour le moins abusif entre la participation de la partie civile à la rupture du jeûne du 8 juillet 2015 et le fait que le recteur

#Recurs – Ordonanța Tribunalului de Primă Instanță – Acțiune în constatarea abținerii de a acționa – Plângeri referitoare la pretinsa neîndeplinire a obligațiilor de către un stat membru – Lipsa unei luări

du 20 juillet 2023 ; d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Bordeaux de réintégrer D...

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR

, 24 mai 2016, pourvoi n° 15-20.974), que Mme Z... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

le 19 novembre 1996 de la Banque française de l'Orient et le 29 novembre 1996 de la banque Chaabi du Maroc, sur des comptes dont le débiteur saisi est titulaire ; que par lettre du 21 novembre 1996, reçue

méconnaissance du principe de la contradiction, en exposant que l'avocat de la SCI avait adressé à l'expert un dire accompagné de pièces qui n'avaient pas été communiquées à son conseil, et qu'il n'avait reçues