conclues par la clientèle est de nature à constituer, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la réfutation

devaient percevoir une pension à taux plein égale à 72,6 % du salaire brut de référence tandis que les ouvriers sous décret ne totalisant pas ce nombre d'annuités devaient toucher une pension à taux réduit

face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en faisant droit à la demande dont elle était saisie en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'un important passif exigible, qu'"il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite de contrôles des agents de douanes, M.

suisse est régulière au regard des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que ne peut être admise l'affirmation qu'il y aurait erreur évidente sur

du 29 juillet 1881 qui impose de notifier au ministère public par acte d'huissier la citation délivrée aux prévenus, n'exigeait pas une notification par acte distinct ; que si une confusion pouvait résulter

Esfahani a été placé sous écrou extraditionnel de manière régulière le 18 novembre 1992 par le procureur de la république de Paris auquel il avait été déféré et qui était saisi d'une demande d'arrestation

; qu'en jugeant que la société Marignan avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive tenant à la commercialisation partielle du bien immobilier de sorte que cette dernière devait être réputée

de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que selon l'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale la citation délivrée à la requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms

violation des articles 222-23 du Code pénal, 222-24, 222-27 et 222-29 dudit code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

de la Banque Générale du Luxembourg ; "aux motifs que, selon l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale la citation délivrée à la requête de la partie civile doit mentionner les nom, prénoms

II - Sur le pourvoi formé le 24 juin 1997 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation

base du SMIC pour deux horaires à temps complet ; Attendu que les gérants font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte

X... une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail que l'employeur n'est tenu de saisir l'inspecteur du travail qu'en cas

Par requête enregistrée le 7 septembre 2018, M. Y... H... B...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par ordonnance du même jour, il a rejeté la demande de prolongation de la mesure, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la requête de M. D....