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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105952_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2000514 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106707_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu de rayer la requête n° 2106707 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC003684603

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Le Gouvernement a invité la Cour à rayer la requête du rôle. Dans ses observations en réponse, le requérant a également invité la Cour à rayer l'affaire du rôle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC001547219

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Par conséquent, il demande à la Cour de rayer l’affaire du rôle en application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC002384519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

    Le Gouvernement demande de rayer du rôle l’affaire car, d’une part, le décret d’extradition ne peut être exécuté jusqu’à la décision de la Cour et, d’autre part, le requérant ne risque plus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC007491011

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Partant, il a demandé à la Cour de rayer la présente requête du rôle, conformément à l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003151921

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle en application de l’article   37 §   1   a) et c) de la Convention.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707473

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

décision ; Considérant que le document enregistré sous le n° 59 364 constitue en réalité une intervention à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 59 272 ; que par suite ce document doit être rayé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720729

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 77 688 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702351

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Jacques X... au soutien de sa requête enregistrée sous le n° 65 015 ; que par suite ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834531

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

document enregistré sous le n° 123 661 constitue en réalité un mémoire présenté pour la COMMUNE DE MELUN et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 123 522 que, par suite, ce document doit être rayé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834989

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Serge X... et faisant suite à la requête enregistrée sous le n° 143445 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838273

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

CHAMBRE SYNDICAL NATIONALE DES SERVICES D'AMBULANCES et le GROUPEMENT DES AMBULANCIERS DES VOSGES faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 124 993 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626529

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

document enregistré sous le °n 58 400 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme X... à l'appui de sa requête enregistrée sous le °n 58 265 ; que, par suite, ce document doit être rayé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007967219

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

documents enregistrés sous le n° 170533 constituent en réalité des mémoires présentés pour Mme Y... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 161713 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931337

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

à la déviation de la RN 96 ; que la liste des emplacements réservés annexée au plan a été modifiée en conséquence ; que dans les documents graphiques l'emplacement correspondant à la déviation a été rayé

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238706

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

gouvernement ; Sur le requête n° 280734 : Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 280734 constitue en réalité un nouvel exemplaire de la requête n° 279733 ; que par suite, ce document doit être rayé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467852.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et joints au pourvoi enregistré sous le n° 467852. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03201_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, cette production doit être rayé du registre du greffe de la Cour pour être jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 25PA03201. Sur la requête n° 25PA03201 : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01544_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ce document et les productions y afférentes doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joints à la requête n° 24MA01778 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. 2.

Source officielle