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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720eacd580146773ef73d

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720eccd580146773ef84a

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Me Y

6137211fcd580146773f1294

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372123cd580146773f14aa

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Ajac, de Me Foussard, avocat de la direction

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a4c

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Capron, avocat de la société ASECO et de Me Parmentier, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c96

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f7

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed415

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720c5cd580146773ee3df

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., et de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372364cd5801467740927f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407204

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac8

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac9

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740489a

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404ba4

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd4

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bezombes et de M.

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404da8

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053fa

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613721b9cd580146773f68df

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM.

Source officielle

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