fondé à prétendre bénéficier du régime et du taux d'imposition particuliers des plus-values à long terme résultant des dispositions combinées du 1 de l'article 39 duodecies et du I, 1 de l'article 39 quindecie

la procédure, et même pour la première fois en appel, pour justifier l'imposition, tous moyens nouveaux, se prévaut, pour maintenir l'imposition encore en litige, des dispositions de l'article 39 quindecies

que, par cette convention, il avait cédé ses droits d'exclusivité au sein de la clinique et qu'il avait réalisé en conséquence une plus-value imposable sur le fondement des articles 93 quater et 39 quindecies

que, par cette convention, il avait cédé ses droits d'exclusivité au sein de la clinique et qu'il avait réalisé en conséquence une plus-value imposable sur le fondement des articles 93 quater et 39 quindecies

désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les profits de cession de terrains : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 duodecies, 39 quindecies

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 151 septiès A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

défaillante LA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître David QUINTIN

les plus-values provenant de la cession de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme" ; qu'aux termes du I.I de l'article 39 quindecies

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 juillet 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des articles 39 duodecies et 39 quindecies

serait, pour ces années, constitué par le résultat net des opérations de concession, les produits tirés des ces opérations devaient être imposés au taux réduit de 15 %, alors prévu par l'article 39 quindecies

présenté pour lapremière fois devant le juge de cassation, est irrecevable ; que la Cour n'a par ailleurs méconnu aucune disposition du code général des impôts, et notamment pas les articles 38 et 39 quindecies

et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III à ce code : " I.

La société agréée fait la somme algébrique des plus-values ou moins-values nettes à long terme déterminées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts

En quatrième lieu, faute pour le contribuable d'en avoir fait la demande conformément aux dispositions de l'article 315 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, le dégrèvement temporaire

TOURISME ET RENOVATION prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Pulchérie QUINTON

retenus par la prévention qu'il avait été procédé à la réparation d'une horloge normande et d'une pendule de marbre noir appartenant à Mme Veuve X..., d'une part, et d'une pendule Franc-Comtoise, un quartel