que la société ne peut valablement soutenir ne pas prendre en charge par l'intermédiaire de son association les dépenses incombant personnellement aux salariés et liées à l'usage privé des véhicules mis

distributeurs des comptes rendus d'activité et leur remettait des feuilles de route à cet effet ; qu'en jugeant que le système Mobibox était licite, sans caractériser que le système de géolocalisation mis

[G], d'indiquer que « il existe des actes interruptifs de la prescription au dossier », sans préciser les dates, l'objet et la nature des actes en question, le tribunal de police, qui n'a pas mis la Cour

soient partagés dans les mêmes proportions ainsi que les frais exceptionnels engagés d'un commun accord ; que Mme [R] avait sollicité dans ses conclusions d'appel n° 1 la confirmation du jugement ayant mis

d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté des dysfonctionnements à partir de 2017 et un véhicule de remplacement a été mis

publique envers un particulier en raison de vingt-neuf propos publiés entre le 14 novembre 2020 et le 24 janvier 2021 sur le réseau social [3] par le collectif [2], qui reprochaient à la chaîne [1] d'avoir mis

sur le fait d'avoir tenu Ingrid B..., a de lui-même précisé qu'il avait mis sa main sur la bouche de la jeune fille alors que cet élément ne lui avait pas été communiqué par les fonctionnaires de police

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise ; "aux motifs "que l'avocat du mis

Après quelques minutes de suspension de l'audience, le juge entend alors la Banque en ses explications orales sur la seule question du sursis à statuer sollicité par les défenderesses.

son client ; Que l'examen du dossier et spécialement de la pièce D 73 montre que les pièces en question ont été adressées au parquet par bordereau de transmission du 24 janvier 1997 et ne sont arrivées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

qui lui a été posée pour savoir si Edouard X... avait passé la main sous son pantalon ; que cependant la question ne lui a pas été posée au préalable de savoir de quelle façon elle était habillée, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

fin à ses fonctions, pendant le délai raisonnable prévu à l'article 39 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 ; qu'en se bornant à énoncer qu'il avait été mis fin aux fonctions de M.

restitution d'octroi de mer ne peut se borner à se référer à la décision d'autorisation 2004/162/CE en faisant abstraction de cette exigence, et donc sans vérifier si les différentiels de taxation ont été mis

Je m'étais mis à la retraite pour ne pas pénaliser la société. Ma soeur a fait comme moi plus tard.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

permis de récupérer 1825,20 kg de sucre non employé ; - pour le Premières Cotes de Bordeaux rouge : le titre naturel des 650,0 hl minimum a été majoré de 1,1 % volume, ce qui a permis de minorer la quantité