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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-238491
12 novembre 2024
12 novembre 2024
She alleged that the County Court, acting with bias and ignoring the evidence adduced by her, had reversed the burden of proof requiring her to prove her innocence.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217362
22 avril 2022
22 avril 2022
On 8 September 2015 the public prosecutor issued a decision not to prosecute the suspect for lack of objective and concrete proof.
Source officielleETRANGERS
64a50d16b8594705dbfccd44
3 juillet 2023
3 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/713 N° RG 23/00709 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRSF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 03 juillet à 16h30 Nous P.
Source officielleChambre civile 1-7
6610e5f674ef9f00086f67b2
5 avril 2024
5 avril 2024
° Portalis DBV3-V-B7I-WN7J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [C] Me PUECH Hop. [3] Pref
Source officielle2 e chambre civile
67ee19566cff766e94e3890a
1 avril 2025
1 avril 2025
SCI [38] [Adresse 18] [Localité 2] Société [31] Chez [36] service surendettement [Adresse 4] [Localité 12] Société [32] BU Clients Habitat et Prof [Adresse 6] [Localité 23] Société
Source officielle5e chambre civile
6538b3d77ffc2c8318ee004f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/04945 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR5F APPELANTE : Mme [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par
Source officielle5ème chambre
DTA_2509844_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510250_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, la préfète de ce département a donné délégation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502429_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 29 octobre 2024, régulièrement publié, M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502895_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Essonne a donné délégation à Mme A, adjointe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Essonne a donné délégation à Mme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512620_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l’Essonne a donné délégation à Mme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513003_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En premier lieu, par arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture la préfète de l'Essonne a donné à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601484_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., chef du bureau de l’éloignement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 de la préfète de l’Essonne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503667_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme D A, attachée d'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500251_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d’une adresse électronique pref-rdv-aes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Hauts-de-Seine a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d’une adresse électronique pref-rdv-aes
Source officielle9ème chambre
DTA_2309836_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, par arrêté n° 2023-PREF- DCPPAT-BCA-163 du 7 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310244_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 057 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M.
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