X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire doit

avait en outre accepté en décembre 1990 une formation de son personnel qui avait été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division des prestations

X... les allocations familiales relatives à sa fille, Célia X..., ayant appris, à la suite d'un contrôle, que la mère de l'enfant avait également perçu ces prestations de la Caisse d'allocations familiales

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation

septembre 2008 et titulaire d'une carte de séjour temporaire depuis le 7 janvier 2009, a sollicité, le 24 octobre 2009, de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations

par la société Chevallier architectes comportait, non seulement le dossier de permis de construire, mais « toute une série de documents techniques » justifiant l'accomplissement par celle-ci des prestations

primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule étant retenue pour 345 253,07 francs ; "aux motifs que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule a produit un relevé des prestations

; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet pas de mettre à sa charge les prestations

l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au recours de la caisse de sécurité sociale, doit être apprécié en tous ses éléments même s'il est en tout ou partie réparé par le service des prestations

Y..., d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas

d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'impossibilité de reprise de l'activité professionnelle et le bénéfice de prestations

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

moyennant rémunération ; que la société Alst a consenti à la société Teflax un prêt de 500 000 francs, dont le montant a été pour partie compensé avec le prix de prestations fournies par la société Teflax

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les droits à prestation complémentaire de retraite s'acquièrent par le versement de cotisations, peu important

de droit, le conseil de prud'hommes a derechef privé sa décision de bas légale ; alors enfin que par application de l'article L. 143-2 du Code du travail, tout salaire étant la contrepartie d'une prestation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que, d'une part, les biens communs deviennent des biens indivis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après avoir perçu les prestations en espèces de l'assurance

le montant de la prestation compensatoire, sur un décompte de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine produit par Mme R. postérieurement à la clôture des débats, sans procéder à une réouverture