Y..., notamment à temps partiel dans le poste de Mme B... avec qui il soutenait pouvoir permuter, qu'il « ressort à l'examen du registre du personnel que Mme B... est une monitrice d'auto-école, poste

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624

le médecin du travail a confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable

Reinette à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2ème section), au profit de la société Entreprise générale d'électricité Poutier

Le 1er octobre 2009, le contrat de travail a été transféré auprès de la société SPBI pour occuper le poste de directeur de projet moteur.

demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 juin 2014, l'arrêt retient que l'exposant, en contestant l'évaluation du terrain retenue par le liquidateur, n'a pas proposé de solutions positives

les listes d'experts des cours d'appel concernées, ce qui démontre que le statut d'agent contractuel est compatible avec celui d'expert judiciaire, que les magistrats portent une appréciation très positive

exportées par la société Ameublement Sébastopol, de sorte que l'article 1134 du code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de faire état d'une source du droit positif

initialement demandé le paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier le montant de la somme dont le paiement est demandé, puisque l'effet positif

même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en refusant de constater la prescription des faits fautifs à la date du licenciement tout en admettant que l'employeur avait été informé du résultat positif

l'impropriété du matériel ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil et de la règle qui veut qu'une renonciation tacite ne puisse être déduite que d'actes positifs

réitération de la convention de présentation de clientèle, alors, selon le moyen, que l'acceptation d'une promesse unilatérale de contrat n'est soumise à aucun formalisme et peut résulter d'actes positifs

X... d'un motif inopérant, sans relever l'existence d'actes positifs de direction ou de gestion effectués par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et

marquant l'accord des parties sur le principe de cette annulation ; qu'en retenant pourtant que les causes du litige étaient connues lors de la radiation de la première procédure au motif qu'aucun fait positif

[U] sans pour autant constater le moindre acte positif de sa part susceptible d'être qualifié d'aide ou d'assistance à l'organisation du transport du livre d'Heures de la France vers la Belgique, la cour

X... ne pouvait effectuer des ports de charges inhérents à son poste de chef de chantier cariste mais était apte au poste de métreur, la cour d'appel en considérant que la société Lorillard ne pouvait

à la seule charge des époux A... l'entière réparation du dommage; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, que, le fait de la chose postule

effective;Obligations positives) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+2 - Interdiction