l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter

tentait de s'interposer, a reçu un coup de couteau qui lui a provoqué des blessures dont il est résulté une incapacité temporaire totale de 31 jours ; que soutenant que le coup de couteau lui avait été porté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés

légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, qu'à la condition que ce règlement porte

légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, qu'à la condition que ce règlement porte

dettes sociales à la date de publication de la cession, comme ayant pour objet de réclamer à ces derniers une contribution aux pertes sociales, l'arrêt, qui du reste au titre de l'analyse de l'action, porte

au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand elle a elle-même constaté que les objectifs fixés par l'employeur n'avaient pas été portés

le moyen, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter

Y... sans méconnaître la portée juridique de ses propres constatations, en violation de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2 / qu'après avoir constaté que "la facture de procédure" adressée

Paul X..., qui avait souscrit des bons au porteur, a déclaré le vol de ces bons et fait opposition à leur paiement puis, après expiration du délai légal, en a obtenu le remboursement ; que son frère M.

de police ne s'est pas prononcé sur le chef de conclusions aux termes duquel Sandrine X... faisait valoir que la copie du procès-verbal qui lui avait été remise, et qui lui tient lieu d'original, ne porte

le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée

"l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans", la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu

époux X... ni à leurs créanciers ; "que les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer le prix porte

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur entièrement responsable au civil des conséquences de l'accident ; "au motif que l'attitude de Mme Y... qui avait laissé à portée

erreur sur la substance ; Attendu que la société GMDC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "d'une part, que l'erreur n'est cause de nullité du contrat que lorsqu'elle porte

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte

titre des dépens, alors que, selon le moyen, une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, mentionner le nom du juge qui l'a rendue; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 15 février 1995 ne porte