2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens qu'un certificat E 101, délivré par l'institution

personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le point

: « 1°/ qu'en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point

Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

Un premier certificat de prolongation a été établi le 27 mars 2019 et mentionnait un « traumatisme du poignet + arthroscopie + suture ligament poignet droit », puis un second le 8 octobre 2019 qui faisait

symptomatologie douloureuse de cette arthrose de poignet mais n'en est absolument pas la cause initiale ". 10.

TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Georges POINTEAU

échographie abdominopelvienne retrouvant une hernie graisseuse de la ligne blanche sus-ombilicale; que dans son ordonnance du 18 août 2025, le Docteur [D] [H] [L] conclut s'agissant du scanner de son poignet

Siège des lésions : selon le récit de la victime poignet gauche. Nature des lésions : douleurs ».

Il n'a pas respecté ses obligations de pointage. Par arrêté du 23 mai 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence avec obligation de pointage tous les lundis de 9 heures à 12 heures.

que la déclaration d'accident du travail ne fait état que de douleurs en effectuant une opération de montage de bottes, le certificat médical initial d'accident fait état à la fois d'une tendinite du poignet

gauche, sans arrêt de travail ni ITT, la patiente ayant fait état d'un accident survenu le 20 décembre 2007, - un certificat médical du [...] du 18 février 2009 mentionnant un oedème avec plaie du poignet

d'environ dix-sept semaines ; que le 17 mai 2013, un protocole de fin de conflit dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur et les syndicats CGT et CFDT, prévoyant en son article 3, point

[C] qui rapporte des douleurs au poignet gauche, est porteur d'une attelle.

465,05 euros, outre les congés payés, au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2012 et non rémunérées ; que pour étayer ses affirmations il produit d'une part les feuilles de pointage

810,52 euros, outre les congés payés, au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2012 et non rémunérées ; que pour étayer ses affirmations il produit d'une part les feuilles de pointage