relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

L 124 of 08/06/1971) provides as follows: “Where the last day of a period expressed other than in hours is a public holiday, Sunday or Saturday, the period shall end with the expiry of the last hour of

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des justificatifs d'indemnisation la concernant, pour la période

l'infraction qui lui est reproché et a, par voie de conséquences, débouté les parties civiles de leurs demandes formées au titre de l'action civile ; " aux motifs qu'il est constant que, dans la période

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

sont remis dans le même état où ils se trouvaient avant le redressement annulé ; que, par un arrêt irrévocable du 27 juin 2019, le redressement relatif aux frais professionnels non justifiés pour la période

de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

X... avait formé un recours et, a fortiori, lors de la mise en retraite, les périodes pendant lesquelles celui-ci avait été présent sous les drapeaux par suite d'une mobilisation ou comme volontaire en

Il convient de constater que l'URSSAF réclame désormais la somme de 62 066,68 euros dont 57 995,68 euros au titre des cotisations et 4 071 euros au titre des majorations de retard dues pour la période

arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

Le 13 mai 2015, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude lui oppose un refus administratif au bénéfice de l'AAH sur la période considérée, refus maintenu par la commission de recours amiable

[D] réclame paiement du 28 juin 2016 au 10 novembre 2016 des indemnités journalières prévues au contrat, dans la mesure où il est resté pendant toute cette période en arrêt de travail.

de sûreté de 18 ans, le second, pour détention ou séquestration illégale avec prise d'otage et vol avec arme, à 20 ans de la même peine en fixant la période de sûreté au 2/3 de cette peine, ainsi que,

Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

X..., ce dernier l'a assigné en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi au cours de la période comprise entre 1964 et 1973 ; Attendu que M.

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

de suspension ; Et attendu, que si la période de suspension du contrat de travail a pris fin le 2 octobre 1998, à l'issue du premier des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code