de référence de l'assiette de calcul de la prime et qu'il lui soit enjoint de régulariser la situation de tous les salariés dont l'indemnité de treizième mois sur la période 2016 à 2019 a été calculée

[Y] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 au jour de sa décision

Z..., médecin salarié du Centre de lutte contre le cancer Jean Perrin à Clermont-Ferrand (le Centre Jean Perrin), qu'elle a consulté le 13 janvier 2005, que ce n'est qu'au mois de mars suivant, un examen

de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Dès lors, les conclusions de la société Pépinières Naudet sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu à statuer. 3.

Dès lors, les conclusions de la société Pépinières Naudet sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu à statuer. 3.

accident du travail ne peut percevoir que les éléments fixes de rémunération qu'il percevait avant l'accident ; que les indemnités d'astreinte, destinées uniquement à compenser la sujétion résultant des périodes

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi en litige ; qu'en se déterminant ainsi, sans établir que la succession de contrats qui était intervenue sur ladite première période

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat stipulait une période d'essai de dix jours et que, par ailleurs, il se bornait à énoncer que la période d'essai est une période

de maladie comprise entre le 25 mars et le 25 juin 1992 a été compensée à 100 %, l'accord d'entreprise du 27 octobre 1970 indique que les périodes de maladie indemnisées sont prises en considération pour

[C] de la période triennale 2010-2012, correspondant à la période de référence pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2014, et de dire que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Société d'économie mixte (SAEM) Transurbain en qualité de conducteur receveur par contrat du 4 septembre 1991, aux termes duquel Mme X... effectuerait, conformément à la convention collective, une période

X... n'avait droit à une rémunération que pour une période de dix ans mentionnée dans un contrat de travail, motif pris de ce que le caractère forfaitaire de la gratification portait aussi bien sur le

L. 122-32-7 du Code du travail, ne saurait être inférieure à douze mois de salaire ; alors, que, d'autre part, le salarié ne saurait, du fait que le contrat de travail a été résilié au cours de la période

qu'en dénaturant les termes clairs et précis de l'acte de vente du 4 mai 1990, qui mentionnait le chiffre d'affaires des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que du premier trimestre 1990, et donc de la période

la cour d'appel a ajouté aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période