de gains professionnels en cas d'hospitalisation de plus de trente jours de Mme [L] [O], méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 8.

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.

peut être réparée qu'au titre de la perte de chance ; qu'en indemnisant M.

l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de construire ; " aux motifs que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas applicable à la caducité du permis de construire ; " alors que

[R], le débat a été renvoyé au lendemain et les permis sollicités ont été délivrés dans la foulée ; que pour dire que la délivrance de ces permis n'était « pas tardive » (arrêt, p. 13, avant-dernier §)

En vertu d'un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M. [F] y a fait élever une maison d'habitation. 4.

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction sans permis

que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir entrepris la construction d'une villa , dans un espace boisé protégé où divers arbres avaient été abattus, sans avoir au préalable obtenu un permis

de construire de sa maison : 1) le permis de construire modificatif corrigeant les erreurs des plans actuels ou, le cas échéant, le document de déclaration de perte effectué par le maire auprès de

grave alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur l'indélicatesse du salarié a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne mentionnait que la perte

77" avait été abrogé, par la circulaire "pers 281", y compris son chapitre G, argumentation qu'il n'avait pas été en mesure de discuter, et d'avoir en adoptant cette argumentation, violé les articles

Pers, conseiller de la chambre, et M.

ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe, la perte de revenus des proches comprend les pertes ou diminutions de revenus que ce décès a engendré pour ses proches, notamment

des retards ou ont été amenées à abandonner l'opération ( ) ; que les préjudices en relation directe avec les infractions précitées peuvent être évalués de la façon suivante : ( ) les époux Z... ( ) perte

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une