conditions, le préjudice économique effectivement subi par Antoinette Y... est constitué par la différence entre 70 % du revenu annuel antérieur du foyer (17 013,50 euros) et le montant des revenus perçus

de 1 060 euros TTC, toutes les autres diligences n'avaient pas été effectuées et payées librement après service rendu pour un montant total de 48 569,86 euros, le délégué du premier président, qui a perdu

acquéreurs le montant des frais afférents à la vente, alors « que le vendeur ne peut, en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné qu'à la restitution des sommes qu'il a personnellement perçues

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors

concernant la période du 1er juin 1999 au 3 avril 2000 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner sur les salaires perçus

, fait grief au jugement attaqué rendu le 25 septembre 1989 en départage, de l'avoir débouté de sa demande en paiement, par son ancien employeur, d'un complément aux indemnités journalières qu'il a perçues

transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu

1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 11 avril 1994) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et un trop perçu

2001) d'avoir dit qu'avant répartition par moitié de ce solde, il sera attribué à chaque partie l'équivalent, converti en francs et réévalué en fonction du prix de vente, d'une indemnité en dirhams perçue

peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la responsabilité de la Maif était « engagée en ce qu'elle avait perdre

écoulée entre son congédiement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article ; qu'il s'ensuit que ce préjudice ne peut inclure les salaires qu'il aurait perçus

le moyen, d'abord, que le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été définitivement annulée a droit, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, au paiement des salaires qu'il aurait perçus

Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X..., en sus des indemnités déjà perçues

déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu

contrat est rompu sans autorisation de l'inspection du travail a droit, s'il demande sa réintégration, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi égale au montant des salaires qu'il aurait perçus

ne remplissait pas les conditions d'ouverture de droits au-delà du sixième mois d'incapacité de travail tenant au nombre d'heures de travail ou au montant des cotisations dues sur les rémunérations perçues

par la victime directe pendant qu'elle était en activité, mais également aux revenus de remplacement qu'elle aurait perçus une fois parvenue à l'âge de la retraite ; qu'en l'espèce, Mme P... sollicitait

seule dissimulation d'effets de la succession ; que le juge d'appel a constaté que, tout en connaissant l'existence des enfants légitimes de leur auteur, Alexis et Laurent X..., héritiers naturels, ont perçu