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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fdaa

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient en droit de continuer à percevoir

Source officielle

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CC

soc

613723dacd5801467740f0ce

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la circonstance selon laquelle un litige portant sur le droit d'un assuré à percevoir

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

cause, que la prime d'ancienneté est égale à un certain pourcentage calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414adb

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X... à son père le 1er octobre 1993, motif pris de ce "que le jeune âge de l'enfant ne lui permettait pas de percevoir l'enjeu d'une telle visite et le sens des questions du médecin", la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f3d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite dès lors qu'elle permet au salarié de percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141fb

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

X... différer le paiement des honoraires jusqu'à la constitution de la société et d'autre part qu'un tel arrangement n'a pas pour effet de remettre en cause le droit de la société ACQS de percevoir une

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bef

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

services pour personnes inadaptées et handicapées cependant qu'elle a relevé que Mme A... exerçant des fonctions de travailleuse familiale identiques aux leurs relève de cette classification comme percevant

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de rejeter la demande de garantie forméec/Mme X

6137247ccd58014677415e54

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

l'obligation de restituer partiellement le prix de vente n'était pas indemnisable, que cette réduction n'avait pour conséquence que de ramener le prix de vente à celui qu'elle aurait dû normalement percevoir

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412165

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

articles L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que l'association percevait

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200393

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées par la MSA et la CARSAT ; qu'en le déboutant cependant de sa demande en paiement du complément de ressources aux motifs que, percevant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00029

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100288

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le coût que représentera, pour l'emprunteur, l'exécution du crédit immobilier auquel il va souscrire, n'est pas juridiquement un taux d'intérêt, lequel exprime la seule rémunération que le prêteur percevra

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200353

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Pour évaluer le poste des pertes de gains professionnels actuels, l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant le préjudice subi par Mme [G], correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00728

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02130

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de ce texte, à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200389

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de 211 182,14 euros les pertes de gains professionnels futurs de Mme [T], correspondant à la différence entre, d'une part, le revenu de référence de 590 157,52 euros qu'elle aurait normalement dû percevoir

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200085

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société STN Tefid, nouveau nom de la société STN venant aux droits de la société L'Union, pour perte de chance de percevoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00931

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[J] prétend qu'entre octobre 2017 et février 2018, il a traité 2752 cas et aurait dû percevoir la somme de 58 735,30 euros au lieu de 57 101,28 euros" - s'est bornée à retenir que "cela reviendrait en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

somme de 4 286,94 euros ; qu'en se basant ainsi sur un salaire moyen perçu pour les seules périodes contractuelles antérieures à la rupture, sans prendre en compte le salaire que le salarié aurait dû percevoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01018

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

soit déclarée nulle sa mise à la retraite, et à titre principal, en cas de réintégration, de sa demande de provision au titre de l'indemnité d'éviction correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir

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