AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdaa
5 juin 2002
5 juin 2002
le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient en droit de continuer à percevoir
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soc
613723dacd5801467740f0ce
20 décembre 2001
20 décembre 2001
l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la circonstance selon laquelle un litige portant sur le droit d'un assuré à percevoir
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