[N] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, société

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot

de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le dol spécial suppose chez le faussaire la conscience de ce que l'altération de la vérité est susceptible de porter préjudice à autrui et peut

, que dans ces conditions l'arrêt attaqué qui ne s'est pas expliqué sur ce point, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

. ; qu'en raison de la remise volontaire des documents, faite hors de tout cadre contractuel, il ne peut y avoir en l'espèce soustraction frauduleuse de la part de M.

actuellement hébergée gratuitement par M. et Mme Z... qui demeurent à Bassercles ; qu'il s'agit d'une situation conjoncturelle qui maintient la réalité du domicile d'origine de Mlle X..., ce qui lui permet

Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de

Farine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège

Y... de cette taxe permet l'indemnisation intégrale à laquelle il a droit et n'aboutit pas à un enrichissement ; Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties la cour d'appel a violé le

n'a jamais été présenté au paiement mais que le second présenté le 10 juin 1997 a été rejeté, le compte étant soldé depuis 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le libellé des chèques ne permet

parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article R. 221-4 du Code du travail ne permet

[J] a été engagé en qualité de technicien qualité par la Société française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles, puis la société PSA automobiles.

Un véhicule de marque Peugeot a été contrôlé par radar automatique pour un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres par heure pour une vitesse autorisée limitée à 50 kilomètres par heure. 3. M.

d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois sur le mois suivant ; que faisant valoir que si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de report ne peut

par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut

que selon eux, la référence à l'alinéa k de l'article 25 de la loi 65-557, modifié et reproduit sous la lettre i) depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, démontrerait que le document dont s'agit ne peut

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation

25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une rafale de 166 km/h constatée à l'anémomètre pendant au moins deux minutes; qu'on ne peut