AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance

D'une part, aux termes de l'article R. 435-8 du code de l'environnement : " Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle

B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Mannar, a indiqué qu'il est pêcheur et qu'il ne peut plus exercer sa profession depuis le mois de mai 2022 du fait d'une pénurie

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche

de fermeture de cette pêche.

la SAPRR en sa qualité de concessionnaire de l'Etat pour la construction de l'autoroute A39, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche

I... avait omis de procéder à la déclaration de revenus auprès de la caisse en application de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2007 à 2010.

n'indique pas que le constat d'huissier sur lequel elle s'appuie décrirait une situation qui existait déjà à la date de la demande, a violé l'article L. 411-31, § I, alinéa 1er, 2°, du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime : 7.

], candidat non retenu, de s'assurer de la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-3 et R 142-4 du code rural et de la pêche

soumise au régime de la déclaration, quand une personne morale ne peut bénéficier du régime de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

d'exploitation du 13 janvier 2012 en bail rural n'était pas prescrite pour avoir été introduite pendant le cours même du manquement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

la parcelle de M. et Mme [D], la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'utilité du chemin pour en refuser le rétablissement, a violé les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche

janvier 2005, et qu'à cette date, M. et Mme [K] étaient libérés des arriérés litigieux, pour les avoir réglés dès le 24 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

bail s'était tacitement renouvelé 1er avril 2016, ce dont il résultait qu'à cette date, la condition de neuf ans n'était pas remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : 5.

la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire, pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche

[D] [G] avait toujours été associé exploitant de l'Earl du Vieux Clocher, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code. »