D 462 et D 176 et que les vignes des parcelles D 180 et 213 aient été plantées par l'ancien propriétaire avant la prise à bail par Jean-Pierre Y... en août 1986, n'étaient pas de nature à écarter pour

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

SDC [Adresse 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison SOLNON Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Le bailleur a précisé que les lieux devaient être libérés prochainement mais il a maintenu toutes ses demandes au cas où le locataire ne rendrait pas les lieux.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

: Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Pascal

: 06 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 15 février 2011 RG :2010r1374 SARL ABIOCOM C/ EURL ELISABETH BARNARD APPELANTE : SARL ABIOCOM représentée par ses dirigeants légaux 12 passage

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dont le siège social est Route de Niort-79310 MAZIERES EN GATINE représentée par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal CHAUCHARD, avocat au barreau de PARIS SA SAGENA

Ces offres devaient être présentées au plus tard le 30 septembre 2022. Les Bénéficiaires s’engageaient à notifier aux Promettants et au Notaire l’obtention ou la nonobtention des offres de prêt.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société S.C.A. Le Val Nantais, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, DECLAREE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT FORME UNE REQUETE CIVILE EN ARGUANT QU'UNE PIECE DECISIVE AVAIT

X... soutient que la parcelle dont il est propriétaire, ainsi que trois parcelles voisines classées en zone NC, supportent des constructions et n'ont aucune vocation agricole, il résulte des dispositions

CHESSEL n'établit nullement ni que la parcelle située au lieu-dit "Sous Sobois" soit entièrement close de murs, ni que la parcelle située au lieu-dit "Champ Levot" comporte un point d'eau aménagé et que

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée AZ 144 de la commune de Morne-à-L'Eau, propriété de Jean Y

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur