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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310210
20 juin 2019
20 juin 2019
B..., premier expert commis, avait en page 8 et (sic) de son rapport indiqué : « On voit très bien que ce chemin a été reprofilé pour accès à la construction d'une villa sur la parcelle [...] et [...]
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) CRG en vue de réaliser une division foncière des parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
septembre 2020 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a délivré à la SCI Magnolias un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'extension d'un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
G H et Mme C I un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle composée de deux logements sur la parcelle cadastrée section A n°353.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En septième lieu, si l'arrêté de permis indique que le terrain d'assiette du projet est situé sur les parcelles cadastrées sections DH 248 et DH 434, alors qu'il s'agit des parcelles cadastrées sections
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616361d6c983b818eb76d344
12 novembre 2010
12 novembre 2010
[A] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [U] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 10] [Localité 7] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 4.2.4 applicable à cette zone du règlement annexé au PLU-H prévoit que : " Qualité des façades et pignons a.
Source officielleService des référés
6706c98af1d01e3c86f08295
9 octobre 2024
9 octobre 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302106_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que : - il est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise 35 avenue de Blagny à Carignan (08); - le SDIS des Ardennes a fait édifier une nouvelle caserne sur la parcelle voisine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301014
16 septembre 2009
16 septembre 2009
servitude par destination du père de famille ; qu'à la suite de son décès, ses héritiers ont repris la procédure ; Attendu que, pour dire que le fonds des consorts X... bénéficie d'une servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300479
8 avril 2014
8 avril 2014
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI Solferino tendant à ce que soit ordonnée sous astreinte la démolition de la véranda édifiée le long du pignon du lot n° 47 du règlement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300966
8 septembre 2010
8 septembre 2010
X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que les époux Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat en annulation de la résolution n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le maire de la commune du Tampon a délivré à la société civile immobilière (SCI) YOUNE KIM un permis l'autorisant à surélever un bâtiment existant afin de créer un local à usage de bureaux, sur la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2100062_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article U3-7-1 de ce règlement pour être implantée sur plus d'une limite séparative ; - elle méconnaît l'article U3-7-5 de ce règlement dès lors que le pignon
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hasparren en tant qu'il classe pour partie en zone 1AU la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301777_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de construire initial, contrairement à ce qui est indiqué dans la note architecturale du dossier de demande ; - la démolition volontaire de l'ancien ouvrage exigeait un permis de démolir ; - la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par lesquels le maire de la commune de Saint-Restitut lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme située chemin de la , parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2104170_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
limite Sud, si la construction existante et la terrasse qui la prolonge à l'arrière sont implantées en retrait de seulement 1,71 mètres de la limite séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914700_20230821
21 août 2023
21 août 2023
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () / La création des pignons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
Source officiellePage 54 sur 101