Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle

Pascal, - N... Franck, - Z... David, - DE L... Laurent, - I...Jean Louis, - Q... Guilherme, - B...Antoine, - G... Jean-Claude, - O...

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2021), M. et Mme [Y] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées section D n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

ne sont pas correctement comptabilisés ; que, par courrier adressé par télécopie le 27 novembre 2003 à Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité, la société Pastels indique qu'à l'occasion d'une vente

est insuffisant au regard des exigences de l’article R. 431-24 en l’absence de projet de statuts de l’association syndicale des acquéreurs ; il ne comporte aucun titre justifiant des servitudes de passage

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis de passage

(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

signé par l'AFPA stipulait que cette dernière s'engageait à assurer la présence d'une personne accréditée qui fera la réception du courrier et des objets recommandés" ; qu'elle ajoutait que depuis la

C, représentant l'association Estuaire Sud, - les observations de Me Couturier, représentant M.

Monsieur [R] [D] exploite cette parcelle depuis le 1er janvier 1993. Madame [X] [Y] épouse [V] a hérité de cette parcelle le 4 mars 2014.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

de convenir des principes gouvernant leurs actions réciproques afin de mener à bien un projet immobilier consistant, notamment, en la construction de deux tours dénommées 'Hermitage Plaza' sur des parcelles

refus à la demande dont il était saisi, le préfet du Gard n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - l’emprise du projet par rapport à la superficie de la parcelle