détenteur et l'indisponibilité des soldes du compte courant et du livret A, son compte et la carte bancaire correspondante fonctionnaient normalement et qu'il pouvait alimenter ce compte sans délai à partir

2006 ; qu'en effet, au 31 décembre 2006, sans émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement et du fait de la caducité du premier titre de recouvrement, la prescription d'assiette de trois années à partir

révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, à partir

constituant l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie disposait que les déclarations de naissance, de décès, de mariage et de divorce ne devenaient obligatoires pour les indigènes musulmans à partir

n'est pas réservé aux architectes salariés « en titre » au sens de l'article III.2.2 mais attribué à tous les salariés qui réalisent et organisent, en rendant compte à leur direction, des missions à partir

qu'en constatant que l'éditeur n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir

l'article 593 du même code ; 2°/ que subsidiairement, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que de la faute civile démontrée à partir

salariaux liés à l'ancienneté, la convention collective d'entreprise conclue par la société Xerox le 1er octobre 1977 prévoit, pour les collaborateurs non-cadres, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir

confirmatif attaqué, ayant relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les chèques litigieux émis par Abdelkader X... à partir

s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en 1984 étaient uniquement constitutifs d'un délit ; qu'à partir

X... avait eu la possession du mobilier laissé par Mme Z... à partir de 1940 ; que, dès lors, même s'il était possesseur de mauvaise foi, Xavier X... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

18 derniers mois et à concurrence seulement de sommes très modiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors enfin, que le montant des réparations civiles a été calculé à partir

Alain a confirmé que c'était à la suite de son coup de frein, provoqué par la vue du véhicule faisant demi-tour, que Mallet était parti sur le côté et s'était déporté sur la gauche ; " alors que, d'une

convocation avait été respecté en s'appuyant sur la date de réception de la lettre recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir

jugement a condamné Jean-Pierre X... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 40 000 francs d'amende ; "aux motifs que certes, les formules employées ont été plus conformes au droit à partir

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les

1985, Celso A... devenant directeur commercial, emploi qu'il a quitté en septembre 1986 ; qu'en l'absence de toute délibération d'une assemblée générale prouvant que Roger X... aurait été désigné à partir

caisse des cadres la somme de 86 671,68 francs, au titre de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir à raison de sa longue maladie, pour la période allant jusqu'au 30 juin 1986, de l'avoir condamnée à partir

au soutien de l'accusation ; "alors, d'une part, qu'en ne vérifiant pas comme elle en avait l'obligation s'il n'était pas possible de remplacer le dossier original et de rétablir la procédure à partir