limitée dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M.

Par un arrêt n° 20PA01683 du 5 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fédération des entreprises de boulangerie contre ce jugement.

- Sur 'les primes de panier' M.

collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels d'indemnités de déplacement et de panier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

COMMERCE DE BOULANGERIE" ET FAIT NEANMOINS "APPLICATION DU PLAFONNEMENT" , AUX MOTIFS QUE, POUR ECARTER CELUI-CI, IL FAUDRAIT, SOIT "UN USAGE TOPIQUE SE REFERANT, PAR EXEMPLE, A LA QUANTITE DE FARINE PANIFIEE

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris

employeur d'une indemnité de départ en retraite en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris

de tous les biens de la succession alors qu'en vertu du document daté du 5 février 1997, elle avait droit à une quote-part en pleine propriété ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 / 315, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Octobre 2018 SUR RENVOI APRES CASSATION (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Décembre 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08756

Le 11 juillet 2017, la procureure générale près la cour d'appel de Paris a déclaré former un recours contre cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Février 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/05247

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2019 (n° 2019/ 004 , 27 pages)

au répertoire général : N° RG 18/28341 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66FV Décision déférée à la cour : Ordonnance du 05 Décembre 2018 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 2018055855 SARL PARIS HOCHE

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C... , domiciliée [...] , 2°/ la société Paris

X... devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 29 avril 1994, l'a condamné à payer une certaine somme ; que M.