Pageot, notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, a dressé un procès verbal de difficulté ; que, postérieurement, un second notaire, M.

Or, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant est né le 10 juin 2020 et que l'auteur de la reconnaissance de paternité a une situation professionnelle stable et un salaire mensuel d'environ

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, avant dire droit de transmettre à la juridiction judiciaire la question préjudicielle quant à la paternité de la jeune A et de surseoir à

En l'espèce, Mme A ne conteste pas le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité en cause.

est entachée d’incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que le caractère frauduleux de la paternité

de paternité.

C ne serait pas le père de son enfant A et que le préfet ne pouvait être regardé comme établissant que la reconnaissance de paternité de cet enfant aurait été souscrite dans le but de faciliter l'obtention

, ce qui constitue autant de circonstances caractérisant un faisceau d'indices concordants pour établir une fraude à la reconnaissance de paternité. 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE MICHELE X..., NEE QUATRE-VINGT-QUINZE JOURS

fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité

énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'article 312 du Code civil que le mari, qui exerce l'action en désaveu, peut faire par tous moyens la preuve de sa non-paternité

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel, Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité

CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE

..., CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A LADITE DEMOISELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 14 MARS 1968, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONTIENDRAIT AUCUN AVEU DE PATERNITE

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DISPOSE SEULEMENT QUE LA PATERNITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ET RENDU LE 6 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

celui-ci au paiement d'une pension alimentaire ; que Louis Y... étant décédé le 16 juillet 1990, Mme X... a, en octobre de la même année, saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité

dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ; Attendu qu'ayant relevé qu'invité par le Grand Cadi à prononcer le serment décisoire quant à sa non paternité