AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd7254548223b2c7ab3cbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Adresse 3] [Localité 13] représentée par Maître Didier SAMAMA, avocat au barreau de PARIS - #D0720 (avocat plaidant), et Maître Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS - #C1050 (avocat postulant)
Source officiellePage 54 sur 60
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
23 avril 2024
AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. 2T & M [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA
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