contestées que par Christian X... dont les dires sont sujets à caution, s'agissant d'un détenu qui a, ainsi qu'il ressort de l'information précitée, multiplié les incidents avec les surveillants, et s'est montré

, l'arrêt retient que le propriétaire initial a eu la volonté d'établir une servitude de passage sur la cour au profit de l'ensemble des bâtiments entourant celle-ci, et que l'aménagement des lieux montre

soulevé ce point de droit, en exposant qu'eu égard aux conventions collectives les plus largement appliquées, la convention d'entreprise en cause est d'un libéralisme extrême ; que cette société s'est montrée

résultât clairement du procès-verbal de confrontation, seul document retenu par l'arrêt attaqué pour établir l'existence d'une fausse déclaration concernant l'exercice 1979, que le vendeur n'avait pas montré

d'autre part, et en toute hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer

engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer les charges de la poursuite d'activité ; que la société Nereides avait montré

, ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, la somme de 500 000 francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait montré

Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre

sans aucunement examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et aux termes desquels ce salarié avait commis des agissements visant à placer la direction dans l'impossibilité de négocier, montré

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les précédents moyens ont montré que c'était

les absences du mois ne peuvent pas être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre

la marque devenue usuelle dans le commerce ne se limite pas à l'absence ou l'insuffisance d'actions judiciaires de protection, mais comprend toutes celles par lesquelles le titulaire d'une marque se montre

faisait valoir que les statuts du syndicat CFE-CGC-BTP soumettaient l'exercice d'une action en justice au nom de l'organisation à une autorisation expresse obtenue lors d'une réunion où au moins la moitié

soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de présidente du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié

appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que les dépens seront partagés par moitié

Caisse de congés payés du bâtiment de la Région du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Mouty

retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consistance des biens de l'époux après la liquidation du régime matrimonial de la communauté et attribution de la moitié

D... et son assureur, la compagnie AGF en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit de moitié l'indemnisation des mère, frères et soeurs de M.