Y..., demeurant 1, chemin vert à Morsang-sur-Seine (91100 Corbeil) ; M.

BENEFICIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE DECISION DE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QUE, SI L'ON NE PEUT SE FONDER AVEC CERTITUDE SUR L'ACCUSATION PORTEE PAR UN MOURANT

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS DEMANDEUR(S) : Madame [L] [O] épouse [I] demeurant [Adresse 2] Comparante Monsieur [D] [I] demeurant [Adresse 2] Comparant DÉFENDEUR(S) : MORANGIS

faculté d'acquérir, s'ils le désiraient, lors du décès du survivant des époux Z..., la totalité des parts de la société B... et Cie qui appartiendraient encore aux héritiers ou ayants-droit du dernier mourant

Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime

Guy X..., demeurant 19 square Jean Lurçat, Morsang-sur-Orge (91390) ; M.

B... résidait, à la date des décisions attaquées, à Morsang-sur-Orge, dans le département de l’Essonne (91360).

A..., à Morangis (Essonne) dans le ressort du tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de Mme B....

Y... et autres ; Sur le moyen unique : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle

Sante Z..., demeurant à Morsang-sur- Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M.

novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la Société de transports internationaux douane, stockage, distribution (STIO), société anonyme dont le siège social est à Morangis

Y... et autres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant

entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique , - et les observations de Me Moghrani

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à

de cette mesure individuelle de police administrative est un contrat d'apprentissage conclu le 4 octobre 2023 avec la société Octapharma qui mentionne que Mme B déclare résider dans la commune de Morangis