que quelles que soient les positions adoptées par les parties au cours de la procédure, la présente juridiction n'a pas plus que le président de la cour d'assises, de compétence avancée en matière médico-légale

attitude menaçante, ne pouvait qu'impressionner vivement ces trois femmes, que les certificats médicaux établis aussitôt après les faits par les médecins traitants ou début juin au service des urgences médico-judiciaires

. ; qu'il doit être retenu dans les liens de la prévention ; que l'examen médico-psychologique de Dany X... révèle des capacités intellectuelles réduites mais qui lui permettent de tenir un discours cohérent

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par lettre recommandée contre l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt a infirmé le jugement et dit qu'il n'y avait lieu d'examiner le mérite

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 18 septembre 2017 à la société Merck Serono Europe limited (la société Merck), pour

. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.

La société Medica France (SAS) a pour actionnaire unique la société Medica (SA).

les deux parties et que ceux-ci ne portaient pas les mentions obligatoires requises ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a en toute hypothèse et quel qu'en ait été le mérite

avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur, qu'en outre il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite

affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites

entité ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, la forme écrite ayant pour mérite

juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat de dépôt à son encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite

de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 25 juin 2001, le passage ne pouvait pas être fixé sur la parcelle des sociétés Tropicayes et Lataniers quand cette décision n'avait pas statué sur les mérites

aux principes de libre concurrence et de libre prestation de service et sans que l'interdiction prévue par l'arrêté du 6 janvier 1962 puisse être considéré comme disproportionnée » (arrêt, p.12, in medio

définir avec suffisamment de certitude, les conditions dans lesquelles la pièce arguée de faux a été produite en justice pour la première fois ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu déférée mérite

break 305 de couleur beige qui, au cours d'une manoeuvre, avait heurté le véhicule Ford stationné devant la boulangerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que, "dès lors, le jugement entrepris mérite

charges suffisantes de culpabilité mais a, en outre, constaté que, selon un brigadier expérimenté, Jean-Christophe Y... était le meurtrier de sa femme, a préjugé de sa culpabilité ; que l'arrêt attaqué mérite

des 12 et 13 mars 1994 et 16 janvier 1995; que régulièrement informé de la date d'audience, le demandeur ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, qui développe ses observations sur le mérite