AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111820
4 juin 2012
4 juin 2012
Nous avons même pensé à le menotter mais ne l’avons pas fait.
Source officiellePage 54 sur 451
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006543601
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Le reste de la journée, le requérant resta menotté mais non entravé. Durant la nuit, le requérant fut entravé.
Source officielle