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9 004 résultats pour « Menoti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111820

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Nous avons même pensé à le menotter mais ne l’avons pas fait.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI DE LA MENOTIERE

SIREN 930972369Greffe du Tribunal de Commerce du Mans

31/07/2024

Voir →

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC006543601

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Le reste de la journée, le requérant resta menotté mais non entravé. Durant la nuit, le requérant fut entravé.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0708REP001754990

Admin. suprême

8 juillet 1993

8 juillet 1993

   Après avoir été menotté et cagoulé, le requérant fut, selon lui, précipité violemment au sol et roué de coups jusqu'à ce qu'il perde connaissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101984_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 406-NS-21 en date du 12 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11609

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

Ukraine - 34015/07 Arrêt 27.4.2017 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Mineur menotté en sous-vêtements au commissariat de police pour au moins deux heures et demie et placé dans une cellule avec

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02381_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille a ordonné sa gestion menottée et escortée pour toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404440_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de lever sa gestion menottée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200956

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la cour d'appel, soit le 28 février 2012, l'immeuble n'était pas encore cédé, la vente n'étant intervenue que par acte du 19 mars 2012, ce dont elle a déduit que les crédits-bailleurs n'avaient pas menti

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742115f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

ce n'est pas par hasard que Pierre-Jean Z... a désigné Franck B... et Frédéric C... comme étant ses corrupteurs ; qu'en les désignant ainsi, il s'est accablé lui-même et n'avait donc aucun intérêt à mentir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171662

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Source officielle
CC

civ1

61372245cd580146773fb97c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Joseph Y..., 2 ) Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00673

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, se fondant non seulement sur la date de cessation d'activité mentionnée au répertoire des métiers, mais aussi sur

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4a

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... a exercé une activité artisanale de pressing jusqu'en 1986 ; qu'il a alors obtenu une pension temporaire d'incapacité au métier, du 30 juin 1986 au 30 juin 1989 ; qu'ayant repris son activité

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410b0f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y... était un profane en matière de mécanique, l'indication "moteur 55 000 kilomètres" portée par le vendeur, chauffeur de métier et au fait que le contrôle technique n'avait pas été réalisé, contrairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[M] de sa demande formée au titre de l'incidence professionnelle temporaire, l'arrêt attaqué énonce que le préjudice résultant de l'abandon du métier de policier a déjà été réparé pour la période antérieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100131_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il a sollicité le 6 janvier 2021 la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e016cdc6046d47768e29

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F672 Procédure 2025RJ0159 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENOZZI CITE, [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

LES VERRES ET LES MÉTIERS A.

Source officielle