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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372364cd58014677409285
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que
Source officiellesoc
61372364cd58014677409286
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à octobre 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal
Source officiellesoc
61372364cd58014677409287
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que
Source officiellesoc
61372364cd58014677409288
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute
Source officiellesoc
61372365cd58014677409353
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d00
16 juillet 1998
16 juillet 1998
inscription hypothécaire sur un appartement qu'il possédait, à concurrence des 3/6èmes, en indivision avec les trois enfants issus de son premier mariage détenant chacun 1/6ème; que les deux enfants majeurs
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6443
13 avril 1992
13 avril 1992
Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990) de l'avoir condamné à verser, du 1er août 1989 au 30 septembre 1990, une pension alimentaire à son fils majeur Arnaud, alors, d'une part,
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ef7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute
Source officielleciv2
613721ebcd580146773f8bee
16 février 1994
16 février 1994
B. qui soutenait que ses enfants, majeurs, avaient librement quitté le domicile conjugal ; alors qu'enfin, en retenant comme cause de divorce des faits antérieurs de plusieurs années à l'abandon, par la
Source officielleciv2
édure ayant été indûment menée par défautc/Mme Y
613722d2cd58014677401e6b
19 février 1997
19 février 1997
été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait lui être d'emblée reproché de n'avoir jamais comparu tout au long de la procédure; que le prononcé du divorce pour ce motif préalable et majeur
Source officiellesoc
61372356cd58014677408782
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le
Source officiellesoc
61372356cd58014677408783
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200046
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est représentée en justice par le tuteur ; que l'assignation qui n'est pas délivrée au tuteur est nulle, cette nullité ne pouvant être couverte, fût-ce par la main-levée de la mesure ou le décès du majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100802
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[E] [Z] est né le [Date naissance 1] 2002 de sorte qu'il était majeur au jour du prononcé de l'arrêt attaqué le 18 août 2020 ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 21 mai 2019 ayant dit n'y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100803
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[K] est né le [Date naissance 2] 2001, de sorte qu'il était majeur le 15 septembre 2020, jour du prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'à cette date, son recours contre le jugement du 12 avril 2019 ayant dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100455
14 avril 2016
14 avril 2016
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Il est fait grief au jugement
Source officiellecomm
61372316cd580146774053d7
19 mai 1998
19 mai 1998
prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de la force majeure
Source officiellecomm
61372316cd580146774053d8
19 mai 1998
19 mai 1998
prorogé, engagement qu'elle n'a pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de force majeure
Source officielleADLC
ADLC:08-A-15
29 juillet 2008
29 juillet 2008
relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes
Résumé IA — à vérifierciv2
613724accd5801467741772c
24 mai 2006
24 mai 2006
commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères de la force majeure
Source officiellePage 54 sur 3866