Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Mauclair, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, – et les observations de Me Vincent, représentant M.

Il fait valoir que plusieurs expertises médicales ont déjà été réalisées, concluant à une myopie d'origine congénitale évoluant vers une dégénérescence de la macula au niveau des deux yeux, et à une pathologie

plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche (le groupe Roche), dont la société Roche, pour avoir abusé de leur position dominante collective sur le marché du traitement de la dégénérescence maculaire

éléments du dossier et en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité des prévenus ; "et aux motifs que "les éléments qu'il y a lieu de retenir sont les suivants : le mauvais

juin 2009, les deux moteurs, tribord puis bâbord, ont présenté des dysfonctionnements, auxquels il n'a pas été possible de remédier et qui ont été imputés par un expert judiciaire à la livraison d'un mauvais

maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (la société Verger et Delporte) de l'installation d'un système de protection contre le vol ; qu'invoquant le mauvais

publique du 06 Août 2020 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Danielle ECOCHARD, Conseiller, délégataire de Monsieur le Premier Président par ordonnance en date du 4 juin 2020, assisté de Karine MAUCHAIN

entraînant impossibilité d'agir ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les différents certificats médicaux invoqués ne démontraient pas le caractère invalidant de la dégénérescence maculaire

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve

QUE LE TITULAIRE D'UN MARCHE OBTIENNE UNE INDEMNITE A RAISON D'UN RETARD DE PAIEMENT IMPUTABLE A L'ABSENCE DE FONDS, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE LE RETARD PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET EST DU A UN MAUVAIS

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service

propre décision, la prime de 13e mois, qui ne remplaçait pas les précédentes, sans s'expliquer sur l'invraisemblance d'une telle décision de la société qui, au contraire, devant ses difficultés et ses mauvais

les manquements de son subordonné ; que l'envoi par le président d'une association de Ball-Trap au gérant de son Club-house de seulement deux courriers, en six ans de gérance, pour lui signifier le mauvais

demandeur avait fait valoir qu'appartenant à la minorité ethnique tzigane, il avait subi des traitements dégradants dans son pays ; qu'en se bornant à rejeter ce moyen par le motif inopérant que ces mauvais

salariés sont prévenus à l'avance des interventions en dehors des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais

salariés sont prévenus à l'avance des interventions en dehors des horaires normaux de travail et que ce n'est que « dans le cas d'une assistance non programmée et justifiée par des impondérables, tel que mauvais

travaux et de louer l'immeuble, qui est actuellement hors d'eau, hors d'air et ne se dégrade pas, est de l'intérêt de ses créanciers car une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire aurait un mauvais