Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 10/05618 APPELANTE Société CARDIF LUX VIE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02734 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LAXK Monsieur [K] [A] c/ UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] SCP Pascal PIMOUGUET - Nicolas

Syndicat des copropriétaires de la copropriété EFFERVE'SENS Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SELARL JACQUEMET SEGOLENE Me Dominique ROUSSEL Me Nicolas

MILLE DIX NEUF, après prorogation, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association TMPI CENTRE MESSIANIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Nicolas

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/02910 APPELANTE SAS CHECKPORT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] / [Adresse 3] [Établissement 1] Représentée par Me Matthieu

Représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 SA EQUANT FRANCE SA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

Subsequently Sir Nicolas Bratza, who had taken part in the   Commission’s examination of the case, withdrew from sitting in the   Grand   Chamber (Rule   28).

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné pour vol, aux peines de treize mois d'emprisonnement avec sursis et de 60 000 francs d'amende

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/02914 APPELANTE SAS S G C A M CABINET COMBES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme FERRARO substituant Me Matthieu

décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00145 APPELANT : [X] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE

Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   M me   E.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Romans sous le numéro 309 978 120 Représentée par Me Matthieu

GMF ASSURANCES C/ [S] [B] Société MAE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES -Me Matthieu LEHMAN -SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES

THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine MATHIEU

MACOCCO IDF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 14] Représentée à l'audience par Me Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES

Ivan CORVAISIER Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Chantal DE CARFORT Me Christophe DEBRAY Me Anne-Laure DUMEAU Me Asma MZE Me Michèle DE KERCKHOVE Me Sophie ROJAT Me Amélie MATHIEU

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistés de Me Quentin LAGIER, et de Me Nicolas CUNTZ, du cabinet CHANGE, avocats au barreau de PARIS, toque : C0707

STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Alexandre GRUBER et Me Elisa CHAZEL,

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [S] [B] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Maître Nicolas

ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué, Assistée de Me Nicolas