Clause exécutoire délivrée le : à : Recours Formé le : Par : Demandeur : Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Laurent

[V] [Y] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 7] REPRÉSENTÉE par Maître Claire LERAT, Avocat au Barreau de Paris, #C2551 DÉFENDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 5] [Localité 8] REPRÉSENTÉ par Maître Laurent

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 21 août 2023, régulièrement publiée le jour même au recueil des

Monsieur [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Elena GUEROULT-D'AUBLAY, avocat au barreau de VAL D'OISE substitué par Me Laurent

Représentée par Me Matthieu Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Deborah Y..., avocat au barreau de PARIS, toque

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Laurent YB..., demeurant ..., 78°/ de M. Jean-Claude YL..., demeurant 18, bis rue Bon Repos, 81200 Mazamet, 79°/ de M. Jean-Pierre YM..., demeurant ..., 80°/ de M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de l'Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, de Mme D C, de Mme H E, de

DB2Y-W-B7I-CDRK6 N° de minute : 24/00410 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-07-2024 à : Me Serge BRIAND Me Laurent

N° RG 17/04997 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGLC Société DOMAINE DU PRECONIL C/ Société DOMAINE DU PRECONIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

AI..., demeurant 97320 Saint-Laurent du Maroni (Guyane française), ès qualités d'héritière de Mme Odette BS..., 5 / de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2021, la SARL AA.VV-Le Botaniste, représentée par Me Mathias, conclut au rejet de la requête.

Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [V] [B], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [L] [P], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de

Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 17/02449 APPELANTES Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Matthieu

société par actions simplifiée prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 799 370 317 00056 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté lors de l'audience de Marine LAURENT