de la AARPI NGO JUNG & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R013) SAS OVERLAP agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Matthieu

DEBARBIEUX, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE SAS FRUIDOR Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Matthieu

13422 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04031 APPELANT Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Matthieu

Elle ajoute que la contribution à son activité de ses locaux parisiens, dans lesquels ont, au plus, été organisées trois réunions au cours de la période en litige, a été largement surévaluée par le service

loyer annuel de 30 000 euros demandé par la SCI Saint-Amand à la SA Calitex pour les locaux loués et la valeur de cession de 100 000 euros, faisant ainsi ressortir un taux de capitalisation de 30 % largement

Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur

modules n'était pas achevé ; - elle n'a pas reçu la facture correspondant à l'état de situation n° 2 ; l'état de situation fait état d'un avancement de 100 % des VRD et du montage des modules, et plus largement

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Mathilde

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Mathilde

Dans l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

les mots "corps législatif" ne s'entendent pas nécessairement du seul Parlement national et qu'il convient de les interpréter en fonction de la structure constitutionnelle de l'Etat en cause (arrêt Mathieu-Mohin

Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 5] Monsieur [N] [E] [R] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] (ISRAËL) tous trois représentés par Me Matthieu

- COHEN - avocat au barreau de PARIS, toque : L0107 INTIMÉE Association FEDERATION ANEF Association Loi 1901 [Adresse 3] [Localité 4] Ou encore : [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

- N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLN6 [O] [I] C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 15/01/26 à : - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE - Me Mathieu

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 16/00275 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Matthieu

19-07-2024 à : Me Delphine ABERLEN Me Stanislas DE JORNA Me Nora DOSQUET Me Arnaud GINOUX + dossier Me Valerie LEFEVRE - KRUMMENACKER* Me Chantal MALARDE Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Me Matthieu

de la SCP Minet-Mathieu, avocat au barreau de Valenciennes DEBATS : A l'audience publique du 14 mai 2024 devant M.

Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE - Me Sandrine MATHIEU