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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721eecd580146773f8d8d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Z...

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f4a

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X... et de la SCP de Chaisemartin et

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90a6

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de la société Palace auto et de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa910

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Hennuyer

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9ca

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaa9

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc781

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sonegerim, de Me Vincent, avocat de

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc7fb

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme X.

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc801

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d60

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7da8

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ed6

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Chemeton et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d7cd580146773f7f68

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82b9

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82e9

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Moderne

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c0

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mmes X... et A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c1

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84c2

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f85ca

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle

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