l'organisation syndicale partie civile exposante de sa demande de réparation du préjudice résultant pour elle de l'entrave à l'exercice du droit syndical résultant de son refus de remettre à deux salariés

social des biens ou du crédit de la société ; que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel du demandeur dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'il n'avait jamais perçu le moindre salaire

... conteste sa responsabilité et soutient sa relaxe; que, durant l'information, il n'a pas reconnu les faits, estimant avoir agi sur instruction et ne pas avoir eu les connaissances suffisantes en matière

professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire

Contestant la validité du plan social pour l'emploi et son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; le salarié dont le licenciement

[Z] percevait un salaire mensuel moyen de 6 692,19 euros brut.

promotion de spectacles, pour un montant de 2 284 800 euros ; qu'un litige est survenu avec l'administration quant à la nature de la somme dissimulée devant être taxée soit en tant que traitement ou salaire

attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Michel A... et, en conséquence, déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Lalu Saint-Joseph par paiement de salaires

de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, alors « que pour réformer le jugement

CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés

Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et au titre de l'exécution du contrat de travail.

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail -

[U], et deux autres salariés ont été engagés par la société Alstom Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Alstom transport. 3.

les faits reprochés à Gérard X... ont été correctement analysés et précisément qualifiés de délit d'abus de confiance aggravés et de détournement de fonds publics (jugement, page 7) ; "alors qu'en matière

A... a affirmé avoir perçu sans bulletin de paie, quelques salaires occultes sous la forme de trois chèques libellés au nom de son frère; que la prévenue soutient qu'il s'agit d'acomptes sur salaires

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave le 13 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.