ARRÊT DU 20 MAI 2026 APPELANT : [D] [F] né le 15 Décembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

- Formation de départage de PARIS section RG n° F07/12252 APPELANTE EPIC CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 775 66 5 9 12 représentée par Me Pierre-jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

consisté en une véritable prestation de services, ayant pour objet de faire couler du béton dans des blocs de polystyrène, travaux pour lesquels un cadre de la société Bétons Chantier du Lot, Jean-Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 600 000 francs d'amende

..., à son domicile professionnel et au siège de la société Eric Diffusion, au siège du club des Girondins de Bordeaux et celui de la société Aquitaine Environnement, par l'audition d'André C... et Jacques

matin), de sorte qu'aucune impossibilité matérielle à la présence de Edouard Chammougon le 4 septembre 1990 dans la matinée à son domicile guadeloupéen n'était établie ; "alors d'une part que, en matière

Jacques X... [...]

.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

.: 2026/111JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

& CASE, avocats au barreau de PARIS, toque : J 002 Demanderesse à l'incident et défenderesse au recours à Monsieur [F] [H] [S] Monsieur [Z] [H] [U] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 703 334, représentée par son Président en exercice Représentée par Me Jacques

agissant poursuite et diligence de ses représentaux légaux domiciliés audit siège immatriculée au registre national des entreprises de sous le numéro [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques

d'inscription au répertoire général : 12/ 01726 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 12975 REQUETE EN DEFERE DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur Machiel

Localité 8] (59) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K103 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est gérant de droit de la SARL d'exploitation des transports X..., reconnaît à l'audience de la cour d'appel qu'il embauchait le personnel ; que Jacques

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 384 449 773 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques