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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720e6cd580146773ef555

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f1183

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f1184

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212bcd580146773f18fa

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a82

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a83

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b68

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372135cd580146773f1e03

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372137cd580146773f1edf

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fee

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed322

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8b9

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Boullez, avocat de la société Images de France, de la SCP Martin-Martinière

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb83

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc0c

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720b8cd580146773edd1e

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edea2

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edebd

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720becd580146773ee08d

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., veuve B..., de Me Boullez,

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e2b

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Monsieur le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SECOJEF, de la SCP Nicolay

Source officielle

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