lors qu'elle se fonde sur un avis illégal de l'architecte des Bâtiments de France, ce dernier estimant à tort que le projet contrevient aux dispositions du Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux

Portalis DBY6-W-B7J-D2U2 JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : 1/ Madame [V] [J] née le 12 Février 1974 à CLICHY (92) demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS

---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- ORDONNANCE du 10 Avril 2026 DEBATS du 10/04/2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 sous le n°2503356, Mme C A, représentée par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

A B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football communal situé rue du Marais

née le 17 Mars 1965 à MELLE (79) ... 79160 COULONGES-SUR-L'AUTIZE 2o) Madame Magalie Z... épouse B... née le 11 Avril 1966 à MELLE (79) ...

X... est employé de la société Château Margaux dont l'activité est soumise à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde ; qu'ayant réclamé en vain l'octroi d'un jour de repos supplémentaire

représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39 ET DÉFENDEUR(S) Madame [O] [N] née le 09 Juin 1993 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme MARAIS

[F] [G] un local d'habitation située 11, Rue Marasse à Pamiers. Par acte du 17 août 2020, la SCI Loran a fait assigné M.

soutient que : - à titre principal, elle a procédé le 19 février 2021 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée n° 166-01690 conclu avec la communauté de communes Entre Bois et Marais

dénommé CADA FTDA à Asnières-sur-Seine situé, 63, avenue Gabriel Péri à Asnières-sur-Seine (92600) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe et qui est géré par ce même CADA FTDA, sis, 1, place André Malraux

Or, passant outre aux décisions susmentionnées, elles ont autorisé la destruction du marais. 46.

Selon exploits délivrés le 10 août 2015, Maître [T] [R], la SCP POPINEAU, MAREL, POPINEAU & AH-FENNE et la SARL COMPTA-OUEST ont été appelés en la cause.