restitution du premier versement de ladite taxe et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la SCI Deco Brico la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Les terres louées ont été mises à la disposition de l'EARL des Grandes Ouches, ce dont a été régulièrement avisé M. [E] [F] devenu propriétaire des biens. Le 1er mars 2007 M.

INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur Louis-Marie X...

dossier 13/ 06322 Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20130612 - Représentant : Me Jean-Louis

Provence Logis, et de MM. Jean-Noël H... et Jean-Pierre Y..., auxquels s'est ensuite substituée la S.A.

ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les preneurs n'avaient pu se méprendre sur la volonté des bailleurs de reprendre l'intégralité des biens loués

X..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Idat patrimoine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ameri, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BONLIEU SUR ROUBION (26) : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture prise en application de la loi

Le 16 juin 2000, Monsieur Y..., dans des conditions aujourd'hui discutées par les consorts X..., cédait les droits tirés de l'opération d'achat des parcelles.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Anne-Marie et Monsieur Louis Z... étaient irrecevables en leur demande tendant à voir dire Madame B... occupante sans droit ni titre, et à prononcer

X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M.

mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clichy Dépannage dont le siège social est 1 à 5, bd Louise

la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

Jacques G, Jean-Claude A, Joanny B, Régis I et Onorio C et de Mmes Eliane J, Anne-Marie K, Catherine D, et Louise E la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

The applicant did not dispute that fact.

les procédures administratives d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont préalablement soumis ; qu'en vertu des dispositions de son article L. 442-1, applicables au présent litige, le lotissement

rappeler, par ordonnance du 10 octobre 2001, quelle ne pouvait unilatéralement résilier, au motif de l'état du sol, le contrat de construction conclu avec Madame X..., la société BLM Entreprise a discuté